Ce mercredi 27 mai, nous avons étudié en commission des lois la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’AGRASC. L’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) a été créée en 2010 afin de lutter contre la délinquance patrimoniale et financière.
La proposition de loi souhaite renforcer les moyens et les pouvoirs de l’AGRASC, ce que nous pensons bénéfique, en particulier dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et les infractions financières. La saisie automatique des biens est une mesure efficace qui s’attaque aux profits tirés des infractions et qui paralyse l’action des acteurs mis en cause.
Cependant, nous sommes restés vigilants, au droit de la défense et au droit de propriété. Les saisies automatiques ne doivent pas entraîner la destruction, l’affectation ou la revente des avoirs avant que le procès n’ait lieu, sans que l’exécution provisoire ne soit expressément motivée. Cette exigence de motivation renforcée permet de protéger à la fois les personnes accusées, qui bénéficient de la présomption d’innocence, et l’État, qui pourrait se retrouver à devoir rembourser ces biens. Nous resterons vigilants à cela lors du débat en séance publique prévu le mercredi 3 juin prochain.