Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été voté mercredi 8 juillet 2026 par l’Assemblée nationale et jeudi 9 juillet par le Sénat.
La procédure de jugement des crimes reconnus (pjcr) ou « plaider-coupable » a été supprimée du texte. Cette mesure menaçait les droits de la défense, faisait peser un poids considérable sur les épaules des victimes et ne permettait pas à la justice de remplir son rôle social et de prévention grâce à la publicité du procès. Je suis bien sûr satisfait de cette suppression, cependant, je pense qu’elle suggère moins une compréhension des revendications des professionnels de la justice et des associations féministes qu’une stratégie visant à rallier le Rassemblement national au projet de loi.
Ce projet de loi, même sans la présence de la pjcr, reste une atteinte aux principes qui fondent notre justice :
- Atteinte à la vie privée : autorisation du recours à la génétique d’investigation
- Atteinte aux droits de la défense: réduction des délais permettant aux avocats de soulever des nullités
- Atteinte aux libertés individuelles : prolongation de la détention provisoire
Mais, nous pouvons, et nous devons, tout de même revendiquer certaines victoires :
- L’aide juridictionnelle proposée aux victimes de violences conjugales dès le dépôt de plainte
- L’information de la victime, et de l’auteur de l’infraction ayant reconnu les faits, de la possibilité d’avoir accès à une mesure de justice restaurative
- La suppression de l’article 10 : article qui souhaitait, au nom du désengorgement du système judiciaire, remplacer la collégialité par un juge unique. Nous avons réussi à sauver ce principe de collégialité qui protège à la fois les juges, souvent victimes de menaces, et les accusés, pouvant subir des biais importants.
Je vous invite à visionner mon intervention complète sur ce texte, en tant que co-chef de file du groupe Ecologiste et Social, sur mes réseaux sociaux ou dans la rubrique mes dernières interventions du site.