Devant des familles endeuillées, l’Assemblée nationale a adopté le 7 juillet 2026 une loi portée par l’extrême droite depuis des années : la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Cela signifie qu’un tir mortel de policier ou de gendarme sera considéré automatiquement comme légal et légitime, laissant à la famille de la victime la charge de démontrer le contraire.
Comment démontrer la culpabilité alors que les enquêtes sont déjà lentes, longues et complexes ? En effet, en 10 ans, moins de 2% des affaires ont abouti à une condamnation ferme. La Défenseure des droits expliquait en juin que cette présomption affaiblirait le contrôle judiciaire en portant atteinte à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours.
Cette loi ne fait qu’aggraver celle de 2017 qui élargissait les conditions d’utilisation des armes pour les forces de l’ordre et qui a conduit à la multiplication par cinq des tirs mortels sur des personnes à bord de véhicule. Le « permis de tuer » sera à nouveau un catalyseur de violence, violence particulièrement dirigée vers les personnes racisées.
C’est pour cela que nous avons choisi de défendre, ce mardi 21 juillet en Commission des lois, la pétition contre cette peine de mort déguisée, signée par plus de 700 000 personnes. Malheureusement, malgré la mobilisation, la pétition a été classée et un débat en hémicycle nous a été refusé, comme cela fut le cas pour les pétitions contre les lois Duplomb et Yadan.
Mais les citoyen.nes ne se laissent pas abattre : en réaction, des marches commencent déjà à être organisées pour le mois de septembre.