Nous avons examiné du 8 au 10 juin, en commission des lois, le projet de loi Justice criminelle et respect des victimes du ministre de la Justice Gérald Darmanin. Nous avons réussi à rejeter le texte et ses propositions plus que dangereuses pour le fonctionnement du système judiciaire et les droits de la défense. En voici quelques exemples :
- La procédure de jugement des crimes reconnus ou « plaider-coupable criminel » a engendré des mobilisations importantes de la part des avocats et des associations féministes, à juste titre. Nous partageons le constat de la lenteur du traitement des affaires et l’attente parfois insupportable pour les victimes. Cependant, la solution n’est pas de proposer une justice expéditive en faisant l’économie d’un procès mais bien de redonner des moyens humains, matériels et financiers.
- Moins médiatisé, la réduction des délais accordés aux avocats afin de déposer des requêtes de nullités était une menace pour les droits des justiciables. Les nullités sont des mécanismes légaux essentiels de contrôle de la régularité des actes d’enquête et de procédure. Elles nous protègent toutes et tous des procédures bâclées et des atteintes à la vie privée. Restreindre la possibilité de soulever des nullités c’est priver les justiciables de leviers essentiels à leur défense et mettre en difficulté des avocats déjà submergés.
- Le projet de loi prévoyait également l’extension de la détention provisoire de cinq jours supplémentaires si le juge n’avait pas eu le temps de statuer sur le cas. Il est important de rappeler que les personnes placées en détention provisoire sont présumées innocentes. Les libertés individuelles ne peuvent être bafouées pour pallier les défaillances de l’institution judiciaire.
Nous avons tout de même profité de ce texte pour débattre d’enjeux trop souvent oubliés : financement et valorisation de la justice restaurative comme véritable alternative, formation et statut des psychologues de police judiciaire, structuration et reconnaissance de la criminologie comme discipline.